Arrêté du 18 mai 2009 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741414
Texte parentLEGITEXT000020741396
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes

2. Arrêté du 2 juillet 1982

3. Art. 60 ter

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