Arrêté du 18 mai 2009 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020813214

Texte parentLEGITEXT000020741396

Référencearticle 8 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →

1. Les articles 1er à 7 du présent arrêté sont applicables à compter du 3 juillet 2009.

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