Arrêté du 18 mai 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 juillet 2009.

TexteArrêté du 18 mai 2009

IdentifiantLEGIARTI000020813216

Texte parentLEGITEXT000020741396

Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 mai 2009 (version du 3 juillet 2009)Légifrance →

1. La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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