Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-691 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741462
Texte parentLEGITEXT000020741456
Référencearticle 1 du décret n°2009-691 du 15 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. Au e du B, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'avantage familial est exclusif, au titre des mêmes enfants, de la perception d'avantages de même nature ou de la prise en charge de frais de scolarité, accordés par l'employeur, ainsi que des majorations familiales versées aux personnels expatriés en application du présent décret ou du décret du 28 mars 1967 susvisé, dont peut bénéficier l'agent ou tout autre ayant droit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 : art. 4
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