1. Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-691 du 15 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.
TexteDécret n°2009-691 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741466
Texte parentLEGITEXT000020741456
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