Référencearticle 3 du décret n°2009-692 du 15 juin 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →
1. La prime est gérée par l'Agence de services et de paiement avec laquelle l'Etat passe une convention.
2. La demande de prime est adressée à l'Agence de services et de paiement par l'employeur dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail.
3. Elle est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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