Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2009 au 1er août 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La présente aide n'est pas cumulable avec l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
2. Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
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