Référencearticle 5 du décret n°2009-694 du 15 juin 2009 (version du 1er juillet 2024)Légifrance →
1. La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente.
2. La demande doit être adressée à l'opérateur France Travail au plus tard le 30 avril 2011 pour donner lieu à paiement.
3. Pour le versement du solde de l'aide, la demande doit parvenir à l'opérateur France Travail avant le 31 août 2011 pour donner lieu à paiement.
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