Arrêté du 5 juin 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.

TexteArrêté du 5 juin 2009

IdentifiantLEGIARTI000020741563

Texte parentLEGITEXT000020741555

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juin 2009 (version du 17 juin 2009)Légifrance →

1. Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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