1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2009 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 14 juin 2009.
TexteArrêté du 19 mai 2009
IdentifiantLEGIARTI000020741849
Texte parentLEGITEXT000020741823
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