1. Les vérifications techniques faites par application des dispositions ci-dessus ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou d'atténuer, en quoi que ce soit et en aucun cas, la responsabilité des constructeurs ou des transporteurs ni celle des conducteurs ou de tout personnel de l'entreprise concernée.
Arrêté du 2 juillet 1982 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1982.
TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses.
- Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.
- Chapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000020754883
Texte parentLEGITEXT000020742453
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