1. Par dérogation aux dispositions de l'article 103, 2e alinéa, du présent arrêté, les véhicules mis en circulation pour la première fois à dater du 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 ; les véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 1982 devront satisfaire aux prescriptions de l'article 47 à dater du 1er octobre 1984.
Arrêté du 2 juillet 1982 · Article
Article 106
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1982.
TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
P II - Spécifications particulières.
- Titre IV : Dispositions transitoires et particulières.
- TI - Caractéristiques de construction des véhicules.
- Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
- P II - Spécifications particulières.
IdentifiantLEGIARTI000020755221
Texte parentLEGITEXT000020742453
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