1. Les véhicules de transport en commun de personnes utilisés au transport en commun d'enfants mis en circulation avant le 1er octobre 1980 doivent comporter le signal de détresse prévu à l'article 30 a de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
Arrêté du 2 juillet 1982 · Article
Article 108
Article en vigueur depuis le 6 septembre 1982.
TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
P II - Spécifications particulières.
- Titre IV : Dispositions transitoires et particulières.
- TI - Caractéristiques de construction des véhicules.
- Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
- P II - Spécifications particulières.
IdentifiantLEGIARTI000020755237
Texte parentLEGITEXT000020742453
Aller plus loin
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