Titre IV : Dispositions transitoires et particulières.
TI - Caractéristiques de construction des véhicules.
Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
P II - Spécifications particulières.
IdentifiantLEGIARTI000043521529
Texte parentLEGITEXT000020742453
Référencearticle 109 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 (version du 22 mai 2021)Légifrance →
1. Véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public spécialement conçus et utilisés pour le transport de détenus.
2. Les dispositions des articles 5,6,17,18 bis, 19 à 32 et 34 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules de transport en commun de personnes des services du maintien de l'ordre public destinés au transport de détenus.
3. L'application des dispositions de l'article 103-13-4 est facultative pour ces véhicules.
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