Arrêté du 2 juillet 1982 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 19 avril 2025.

TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
3° Dérogations aux spécifications générales.
  1. Titre II : Exploitation et entretien.
  2. Chapitre Ier : Véhicules de transport en commun de personnes.
  3. Deuxième partie : Spécifications particulières
  4. 3° Dérogations aux spécifications générales.
IdentifiantLEGIARTI000051488817
Texte parentLEGITEXT000020742453
Référencearticle 74 de l'arrêté du 2 juillet 1982 (version du 19 avril 2025)Légifrance →

1. Dérogations aux spécifications générales.

2. Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65,68 et 70.

3. En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l' article 23 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.

4. Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure permettant d'avertir du retrait ou de l'absence, dans son emplacement et pendant la circulation du véhicule, du dispositif de brise-vitre mentionné aux paragraphes 7.6.8.2.2 et 7.6.9.5 de l'annexe III du règlement n° 107 de la CEE-ONU. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051488817, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.