Rattachement1° Autorisation de mise en circulation - Attestation d'aménagement.
Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.
Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
A - Spécifications générales.
1° Autorisation de mise en circulation - Attestation d'aménagement.
IdentifiantLEGIARTI000020754782
Texte parentLEGITEXT000020742453
Référencearticle 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 (version du 6 septembre 1982)Légifrance →
1. Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
2. Tout propriétaire d'un véhicule assurant un transport en commun de personnes est tenu, à sa diligence, de le présenter au contrôle technique périodique.
3. Des contrôles techniques supplémentaires peuvent être ordonnés, en tant que nécessaire, par le préfet.
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