Arrêté du 2 juillet 1982 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2011.

TexteArrêté du 2 juillet 1982
Rattachement
2° Transport en commun d'enfants.
  1. Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.
  2. Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
  3. B - Spécifications particulières.
  4. 2° Transport en commun d'enfants.
IdentifiantLEGIARTI000024831508
Texte parentLEGITEXT000020742453
Référencearticle 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 (version du 23 novembre 2011)Légifrance →

1. Dans le cas des véhicules conçus exclusivement pour le transport en commun d'enfants, l'attestation d'aménagement ne comporte que le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.

2. Dans le cas des véhicules conçus pour le transport d'adultes et utilisés au transport en commun d'enfants au sens de l'article 2, l'attestation d'aménagement, en plus des renseignements portés dans la rubrique "Transports d'adultes", comporte dans la rubrique "Transports en commun d'enfants" le nombre maximum d'enfants (assis) (3) qui peuvent être transportés ainsi que le nombre maximum de personnes adultes (assises ou éventuellement debout) pouvant les accompagner, non compris le conducteur.

3. Lorsque le véhicule est muni d'une porte répondant aux conditions d'emplacement de l'article 51-1, dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite, l'attestation d'aménagement doit mentionner la nécessité d'un accompagnateur obligatoire dans la rubrique "Conditions particulières". La règle dite "des 3 pour 2" prévue au point 2° de l'article 52 du présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités.

4. (3) Ou éventuellement debout, en application de l'article 75 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024831508, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.