Rattachement3° Transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.
Titre III : Visites administratives - Contrôle - Dispositions diverses.
Chapitre 1er : Véhicules de transport en commun de personnes.
B - Spécifications particulières.
3° Transport de personnes handicapées en fauteuils roulants.
IdentifiantLEGIARTI000020754878
Texte parentLEGITEXT000020742453
Référencearticle 95 de l'arrêté du 2 juillet 1982 (version du 6 septembre 1982)Légifrance →
1. Les procès-verbaux de réception des véhicules destinés au transport de personnes handicapées en fauteuils roulants devront comporter la mention de l'usage auquel ces véhicules sont destinés, avec indication du nombre maximum de fauteuils roulants qui peuvent être utilisés, et de la présence obligatoire d'accompagnateurs, en plus du conducteur, le cas échéant.
2. Cette mention sera portée sur l'attestation d'aménagement, selon le schéma prévu à la rubrique correspondante.
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