RattachementChapitre 5 : De la surveillance sanitaire des animaux, de la prévention et des soins des maladies.
IdentifiantLEGIARTI000020749590
Texte parentLEGITEXT000020749569
Référencearticle 52 de l'arrêté du 25 mars 2004 (version du 14 juin 2009)Légifrance →
1. Les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes doivent immédiatement être signalées aux services médicaux compétents.
2. Les animaux ayant causé les blessures font l'objet d'une mise sous surveillance conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs. Les responsables des établissements tiennent à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
3. L'ensemble de ces informations sont consignées dans un registre.
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