Arrêté du 25 mars 2004 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 1er avril 2004.

TexteArrêté du 25 mars 2004

RattachementChapitre 7 : De l'information du public sur la biodiversité.

IdentifiantLEGIARTI000006877834

Texte parentLEGITEXT000020749569

Référencearticle 63 de l'arrêté du 25 mars 2004 (version du 1er avril 2004)Légifrance →

1. Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans les établissements visés par le présent arrêté.

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