RattachementCHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000053489893
Texte parentLEGITEXT000020750570
Référencearticle 1 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (version du 16 février 2026)Légifrance →
1. La normalisation est une activité d'intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations.
2. Elle vise à favoriser le développement économique, l'innovation et le développement durable.
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