RattachementCHAPITRE III : L'ELABORATION ET L'HOMOLOGATION DES PROJETS DE NORMES
IdentifiantLEGIARTI000044322039
Texte parentLEGITEXT000020750570
Référencearticle 15 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (version du 14 novembre 2021)Légifrance →
1. L'homologation d'une norme par l'Association française de normalisation est précédée d'une enquête publique. Celle-ci consiste en la mise à disposition gratuite du projet de norme, comprenant au moins une version française, sur le site internet de l'Association française de normalisation pendant la durée de celle-ci, qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin de permettre à toutes les parties intéressées de faire valoir leurs observations. L'organisation des enquêtes publiques est précédée d'une publicité suffisante. Il revient ensuite au bureau de normalisation concerné d'établir la position consolidée tenant compte des contributions reçues.
2. Dans la mesure du possible, pour les normes européennes et internationales ayant vocation à être homologuées, l'enquête publique est réalisée concomitamment à l'enquête organisée auprès des organismes nationaux de normalisation par les organismes européens et internationaux de normalisation.
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