1. La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes françaises, européennes ou internationales, suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.
TexteDécret n° 2009-697 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000044322018
Texte parentLEGITEXT000020750570
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