1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
TexteDécret n° 2009-697 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020750617
Texte parentLEGITEXT000020750570
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