1. Un délégué interministériel à la normalisation désigné par décret assure, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, la définition et la mise en œuvre de la politique française de normalisation. Il peut, à compter de la publication au Journal officiel de la République française du décret de nomination ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat, par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs à la définition et à la mise en œuvre de la politique française de normalisation.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 février 2026.
TexteDécret n° 2009-697 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : LE SYSTEME FRANCAIS DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000053489896
Texte parentLEGITEXT000020750570
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