RattachementCHAPITRE II : LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000044322025
Texte parentLEGITEXT000020750570
Référencearticle 6 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 (version du 14 novembre 2021)Légifrance →
1. L'Association française de normalisation assure :
2. 1° La programmation des travaux de normalisation laquelle vise :
3. a) A identifier, sur la base des besoins recensés auprès des partenaires économiques, sociaux et environnementaux et des contributions des bureaux de normalisation, les normes à élaborer en France ou au sein des organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales ;
4. b) A sélectionner les travaux d'élaboration de normes européens et internationaux justifiant une participation française ;
5. c) A réaliser des études d'impact ;
6. 2° L'organisation des enquêtes publiques sur les projets de normes ;
7. 3° L'homologation et la publication des normes.
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