1. L'Association française de normalisation est destinataire des documents relatifs à la normalisation adressés, dans le cadre des travaux qui leur sont délégués, aux organes délibérants des bureaux de normalisation sectoriels agréés. Elle peut, à la demande de ces bureaux ou à son initiative, participer aux travaux de ces organes délibérants.
Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2021.
TexteDécret n° 2009-697 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : LA MISSION D'INTERET GENERAL CONFIEE A L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION
IdentifiantLEGIARTI000044322027
Texte parentLEGITEXT000020750570
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