Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
1. Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,00 % Juillet 2014 en euro.
2. Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2014.
3. L'intérêt est de 3,00 % du nominal des bons.
4. Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2009.
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