1. Cette prime de responsabilité est versée mensuellement et soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Elle suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 16 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
TexteArrêté du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750898
Texte parentLEGITEXT000020750894
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