Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article 1er, après le mot : « musicaux », sont ajoutés les mots : « (disque numérique polyvalent musical uniquement) » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production » sont remplacés par les mots : « au début des opérations de production ou de développement » ;
4. 3° Aux 5° et 7° de l'article 4, après le mot : « production », sont ajoutés les mots : « ou de développement » ;
5. 4° Au second alinéa de l'article 5, après le mot : « phonographique », sont ajoutés les mots : « ou vidéographique (disque numérique polyvalent musical) » ;
6. 5° Au 1° de l'article 7, les mots : « et un commissaire aux comptes » sont supprimés ;
7. 6° A la fin de l'article 9, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
8. « Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 9