1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-700 du 15 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
TexteDécret n°2009-700 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750930
Texte parentLEGITEXT000020750922
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