1. Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des membres titulaires au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des finances publiques est fixé à 40 sièges (20 sièges pour les représentants du personnel et 20 sièges pour les représentants de l'administration), jusqu'à son renouvellement.
Décret n°2009-701 du 15 juin 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 juin 2009.
TexteDécret n°2009-701 du 15 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020750936
Texte parentLEGITEXT000020750933
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