Arrêté du 17 juillet 2000 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 août 2000.

TexteArrêté du 17 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000020751390
Texte parentLEGITEXT000020751384
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 juillet 2000 (version du 26 août 2000)Légifrance →

1. Une commission nommée par le directeur de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est constituée sur chaque site pour conduire l'évaluation.

2. Chaque commission d'évaluation est présidée par un fonctionnaire de catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres :

3. - un formateur ;

4. - un dresseur professionnel ;

5. - un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens en France ;

6. - un représentant d'une des administrations assurant le dressage des chiens au mordant : ministère de l'intérieur (police nationale), ministère de la défense (armée de terre, armée de l'air, marine nationale, gendarmerie...).

7. Chaque commission est composée de membres titulaires et de suppléants. Elle est nommée pour un an renouvelable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020751390, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.