Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-703 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753576
Texte parentLEGITEXT000020753564
Référencearticle 1 du décret n°2009-703 du 16 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 22 février 2008 susvisé, les mots : « fixées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « fixées par décision du président de France Télécom en application de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-172
du 22 février 2008
Art. 1
Aller plus loin
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