Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-703 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753574
Texte parentLEGITEXT000020753564
Référencearticle 4 du décret n°2009-703 du 16 juin 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du même décret, les mots : « instituées par le présent décret » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 1er du présent décret ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-172
du 22 février 2008 Art. 1, Art. 7
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