1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-703 du 16 juin 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n°2009-703 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753580
Texte parentLEGITEXT000020753564
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