Référencearticle 1 du décret n°2009-706 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. Pour la campagne 2009, sont affectés à la réserve les montants suivants :
2. 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;
3. 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
4. 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural.
5. La campagne 2009 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009.
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