1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-706 du 16 juin 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n°2009-706 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753669
Texte parentLEGITEXT000020753634
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