1. Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux et spéciaux détenus au premier jour de la campagne 2009 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
Décret n°2009-706 du 16 juin 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n°2009-706 du 16 juin 2009
IdentifiantLEGIARTI000020753657
Texte parentLEGITEXT000020753634
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