Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
IdentifiantLEGIARTI000020753741
Texte parentLEGITEXT000020753713
Référencearticle 1 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions locales des finances publiques.

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