Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2015 au 21 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Abrogé
2. II. - Les trésoreries générales spécialisées dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe II sont transformées en directions spécialisées des finances publiques, au sens du II de l'article 5, par arrêté du ministre chargé du budget.
3. III. - La transformation des directions et services spécialisés mentionnés au I et au II intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
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