Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2009 au 21 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. ― Les trésoreries générales et postes comptables dont la liste et les textes d'organisation sont définis à l'annexe III sont transformés en directions locales des finances publiques, au sens de l'article 6, par arrêté du ministre chargé du budget.
2. II. ― La transformation des directions locales intervient au plus tard le 31 décembre 2012.
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