Article abrogé, en vigueur du 19 juin 2009 au 21 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IdentifiantLEGIARTI000020753755
Texte parentLEGITEXT000020753713
Référencearticle 12 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. I. ― Par dérogation à l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, lors de la création de directions départementales et régionales des finances publiques regroupant plusieurs directions des services fiscaux, les commissions administratives paritaires locales, compétentes à l'égard des corps des agents des impôts, seront maintenues jusqu'au terme du mandat de leurs membres en exercice.
2. II. ― Lors de la création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, les commissions administratives paritaires locales placées auprès de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris seront maintenues dans les mêmes conditions.
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