RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022740060
Texte parentLEGITEXT000020753713
Référencearticle 16 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 26 août 2010)Légifrance →
1. A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris. Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
4. -Décret n° 68-140 du 10 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3
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