Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020753769

Texte parentLEGITEXT000020753713

Référencearticle 17 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. A la date de création des directions spécialisées mentionnées au II de l'article 10, sont abrogés les décrets n° 66-912 du 7 décembre 1966, n° 79-639 du 27 juillet 1979 et n° 92-1256 du 2 décembre 1992, visés à l'annexe II, en tant qu'ils sont relatifs à la trésorerie générale spécialisée concernée.

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966

4. Art. 1, Sct. TITRE Ier : Trésorier-payeur général pour l'étranger., Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades., Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE III : Agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires., Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : Régisseurs de recettes et d'avances., Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE V : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16

5. -Décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992

6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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