1. Le décret du 9 mars 1971 relatif à l'organisation des trésoreries des territoires d'outre-mer, visé à l'annexe III, est abrogé à compter de la date de création de la dernière des directions locales mentionnées au I de l'article 11 et issues de la transformation des trésoreries relevant de ce décret.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020753771
Texte parentLEGITEXT000020753713
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