Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.

TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000020753773

Texte parentLEGITEXT000020753713

Référencearticle 19 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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