RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
IdentifiantLEGIARTI000020753747
Texte parentLEGITEXT000020753713
Référencearticle 6 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 (version du 19 juin 2009)Légifrance →
1. I. ― Les directions locales des finances publiques assurent, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre des missions mentionnées aux articles 2 et 3, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et à la Nouvelle-Calédonie.
2. II. ― Les directions locales sont créées et organisées par arrêté du ministre chargé du budget.
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