1. Dans le but de rationaliser les conditions d'exercice des activités de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, une direction locale des finances publiques peut assurer les opérations de gestion des consignations relevant de plusieurs directions locales. La liste de ces directions et la délimitation de leur ressort territorial pour lesdites opérations sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 26 août 2010.
TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
IdentifiantLEGIARTI000022740074
Texte parentLEGITEXT000020753713
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