1. Les directions mentionnées à l'article 1er comprennent des services et des postes comptables, notamment des services des impôts des particuliers et des pôles de recouvrement spécialisé, dont la liste, les attributions, l'organisation et, en tant que de besoin et pour ce qui concerne les missions liées au recouvrement de l'impôt des particuliers, à la publicité foncière et à la gestion financière et comptable des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le ressort territorial sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 juin 2009.
TexteDécret n° 2009-707 du 16 juin 2009
RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES SERVICES DECONCENTRES
IdentifiantLEGIARTI000020753749
Texte parentLEGITEXT000020753713
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.